Conditions generales de vente

En vigueur au 17 juin 2026.

Les presentes conditions generales de vente (CGV) s'appliquent aux commandes passees sur la boutique en ligne www.expertiselavageautolaboutique.fr, exploitee par Expertise Lavage Auto France.

1. Vendeur

Expertise Lavage Auto France
Siege social : 15 rue des Halles, 75001 Paris, France
SIREN : 953 700 218
TVA intracommunautaire : FR15953700218
Email : contact@expertiselavageauto.fr
Telephone : 01 76 34 05 28

2. Champ d'application

La boutique est reservee aux clients professionnels : exploitants de stations de lavage, preparateurs, garages, installateurs, mainteneurs, entreprises et autres acheteurs agissant pour les besoins de leur activite professionnelle.

En passant commande, le client declare agir en qualite de professionnel, pour des besoins entrant dans le cadre de son activite professionnelle, et disposer de la capacite et des autorisations necessaires pour engager son entreprise. Expertise Lavage Auto France ne vend pas sur cette boutique a des consommateurs agissant a des fins personnelles.

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

3. Produits

Les produits proposes sont notamment des pieces detachees, accessoires, consommables, produits techniques et equipements lies aux stations de lavage automobile. Les caracteristiques essentielles sont indiquees sur les fiches produits dans la limite des informations disponibles.

Les photographies, schemas et visuels sont fournis a titre d'illustration et peuvent representer une famille de produits ou une reference proche. Le client doit verifier avant commande la compatibilite du produit avec son installation, notamment marque, modele, reference, dimensions, raccordements, tension, pression, debit, contraintes chimiques et conditions d'utilisation.

En cas de doute sur une reference ou une compatibilite, le client doit contacter le service client avant validation de la commande.

4. Prix, taxes et minimum de commande

Les prix sont indiques en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA applicable est calculee lors de la commande selon les regles fiscales en vigueur.

Les frais de livraison sont indiques avant validation definitive de la commande. Ils restent distincts du prix des produits.

Montant minimum de commande : les commandes passees sur la boutique sont soumises a un montant minimum de 50 euros HT de produits, hors frais de livraison. En dessous de ce montant, la commande ne peut pas etre validee.

Expertise Lavage Auto France peut modifier ses prix a tout moment. Les produits sont factures sur la base des prix affiches au moment de la validation de la commande, sous reserve d'erreur manifeste.

5. Commande

Le client selectionne les produits, les ajoute au panier, verifie le recapitulatif, renseigne ses informations, choisit le mode de livraison et de paiement, accepte les CGV puis valide sa commande.

La commande devient definitive apres confirmation du paiement, sauf cas particulier d'un paiement par virement ou d'une commande necessitant une validation manuelle. Un email de confirmation est envoye a l'adresse indiquee par le client.

Expertise Lavage Auto France se reserve le droit de suspendre, refuser ou annuler une commande en cas de paiement refuse, suspicion de fraude, erreur manifeste de prix, indisponibilite produit, litige anterieur non resolu ou informations client incompletes ou incoherentes.

6. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposes sur la boutique au moment de la commande, notamment carte bancaire et, le cas echeant, virement bancaire pour certains clients ou commandes.

La commande est traitee apres encaissement effectif du paiement, sauf accord particulier ecrit.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraine de plein droit, sans rappel prealable, l'application de penalites de retard au taux minimal legal applicable entre professionnels, ainsi que l'indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prevue par l'article D441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposes sont superieurs a ce montant, une indemnisation complementaire pourra etre demandee sur justificatif.

7. Livraison

Les livraisons sont proposees selon les zones et modes de transport disponibles au moment de la commande. Sauf indication contraire, les livraisons sont effectuees en France metropolitaine et en Corse.

Les delais affiches ou communiques sont donnes en jours ouvres et peuvent varier selon les stocks, la disponibilite fournisseur, le volume, le poids ou la nature technique du produit. Certains equipements, pieces volumineuses ou produits fabriques ou approvisionnes sur commande peuvent necessiter un delai plus long.

En cas d'indisponibilite ou de retard significatif, Expertise Lavage Auto France informe le client et peut proposer un delai revise, un produit alternatif, un avoir ou un remboursement selon le cas.

Le client doit verifier l'etat apparent du colis et des produits a la reception. En cas d'avarie visible, il doit formuler des reserves precises aupres du transporteur et informer rapidement le service client avec photos. Pour un client professionnel, les reclamations liees au transport doivent etre confirmees dans les delais legaux applicables, notamment lorsque le transporteur est responsable.

8. Transfert des risques et reserve de propriete

Pour les clients consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement est transfere au moment ou le client prend physiquement possession du bien.

Pour les clients professionnels, le transfert des risques intervient selon les conditions de transport applicables a la commande et, sauf disposition imperative contraire, au plus tard a la remise des produits au transporteur.

Les produits restent la propriete d'Expertise Lavage Auto France jusqu'au paiement complet du prix, frais et taxes compris. Cette reserve de propriete ne fait pas obstacle au transfert des risques selon les regles ci-dessus.

9. Absence de droit de retractation et retours

La boutique etant reservee aux clients professionnels achetant pour les besoins de leur activite, les commandes ne beneficient pas du droit de retractation de 14 jours applicable aux consommateurs, sauf disposition legale imperative contraire.

Aucun retour de convenance, erreur de choix, incompatibilite non signalee avant commande ou changement d'avis ne sera accepte automatiquement.

Avant tout renvoi, le client doit adresser une demande prealable par email a contact@expertiselavageauto.fr, en indiquant le numero de commande, les produits concernes, la raison precise de la demande et, lorsque cela est utile, des photos du produit et du colis. Aucun produit ne doit etre renvoye avant validation ecrite par retour d'email d'Expertise Lavage Auto France.

Si la demande est acceptee, Expertise Lavage Auto France peut communiquer un numero ou une autorisation de retour, ainsi que les consignes d'expedition applicables. Le produit doit etre retourne complet, non utilise, non monte, non endommage, avec ses accessoires et dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Tout retour effectue sans accord ecrit prealable, sans respecter les consignes communiquees, incomplet, utilise, monte, endommage ou impropre a la revente peut etre refuse. Dans ce cas, les frais lies au renvoi, au stockage ou a la reexpedition eventuelle du produit peuvent rester a la charge du client.

Par exception, si une disposition legale imperative devait reconnaitre un droit de retractation a un client professionnel remplissant strictement les conditions prevues par la loi, ce droit serait applique dans les limites legales correspondantes.

10. Garanties legales et SAV

Les clients professionnels beneficient de la garantie des vices caches dans les conditions legales applicables. Les garanties commerciales ou garanties fabricant, lorsqu'elles existent, sont precisees sur la fiche produit, la documentation fabricant ou la facture.

La garantie ne couvre pas les dommages dus a une mauvaise installation, une mauvaise utilisation, un montage non conforme, une usure normale, une absence d'entretien, une incompatibilite avec l'installation du client, une modification du produit ou une utilisation contraire aux prescriptions du fabricant.

Toute demande SAV doit etre accompagnee du numero de commande, de la facture, d'une description precise du probleme, de photos ou videos utiles et, le cas echeant, de la reference de l'equipement concerne.

11. Responsabilite

Expertise Lavage Auto France est responsable de la bonne execution de ses obligations dans les limites prevues par la loi.

Pour les clients professionnels, et sauf faute lourde, dolosive, dommage corporel ou disposition legale imperative contraire, la responsabilite d'Expertise Lavage Auto France est limitee aux dommages directs et previsibles lies a la commande concernee. Les pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, immobilisations, pertes de chance ou dommages indirects sont exclus dans les limites permises par la loi.

Le client reste responsable du choix du produit, de sa compatibilite avec son installation et du respect des consignes de montage, d'utilisation et de securite.

12. Donnees personnelles

Les donnees personnelles sont traitees conformement a la politique de confidentialite disponible sur la boutique. Le client peut exercer ses droits en contactant contact@expertiselavageauto.fr.

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra etre tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution lie a un evenement de force majeure au sens du droit francais, notamment catastrophe naturelle, incendie, conflit social externe, rupture transporteur, rupture fournisseur imprevisible, cyberattaque, decision administrative ou tout evenement echappant raisonnablement au controle de la partie concernee.

14. Litiges, mediation et droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais.

En cas de difficulte, le client est invite a contacter d'abord le service client afin de rechercher une solution amiable.

Pour les clients consommateurs, apres reclamation ecrite prealable adressee au service client et en l'absence de solution amiable, le client peut recourir gratuitement a un dispositif de mediation de la consommation dans les conditions prevues par le Code de la consommation. Les coordonnees du mediateur de la consommation applicable sont communiquees au client sur demande.

Pour les litiges entre professionnels, et sauf disposition imperative contraire, les tribunaux competents seront ceux du ressort de Paris.

15. Contact service client

Email : contact@expertiselavageauto.fr
Telephone : 01 76 34 05 28